Comprendre la notion d’établissement stable
Définition fiscale de l’établissement stable
Un établissement stable correspond, en droit fiscal international, à une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. Cette notion sert de point d’ancrage pour déterminer dans quel État les bénéfices doivent être imposés.
En d’autres termes, lorsqu’une société étrangère développe une activité suffisamment structurée, continue et autonome dans un pays, les autorités fiscales peuvent considérer qu’elle y possède un établissement stable et qu’elle doit y payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices générés localement.
La notion est issue des conventions fiscales internationales, notamment du Modèle OCDE, mais chaque convention peut en donner une définition légèrement différente. C’est pour cela qu’une analyse précise de la situation de l’entreprise est indispensable.
Les critères essentiels, installation fixe et autonomie
Deux éléments principaux sont généralement requis pour caractériser un établissement stable.
Une installation fixe d’affaires
Il s’agit d’un lieu où l’entreprise exerce son activité avec une certaine permanence. Cela peut être un bureau, un entrepôt, un atelier, une boutique, ou même un espace mis à disposition de manière régulière.
L’installation doit présenter une stabilité physique et temporelle. Par exemple, une présence ponctuelle ou irrégulière est en principe insuffisante.
Une activité autonome exercée à partir de cette installation
L’entreprise doit y exercer une activité réelle, opérationnelle et suffisamment indépendante. Une simple présence administrative ou un lieu utilisé uniquement pour du stockage ne suffit pas toujours, selon les conventions applicables.
Ces deux critères sont appréciés au cas par cas.
Exemple
Une entreprise américaine ouvre un bureau à Nantes pour gérer le support client en France. Le bureau est permanent, équipé, et le salarié présent y exerce une activité opérationnelle. Il s’agit très probablement d’un établissement stable.
À l’inverse, si la même entreprise envoie ponctuellement un consultant travailler quelques jours par mois dans des locaux loués à l’heure, la situation est différente et ne conduira pas nécessairement à un établissement stable.
Le rôle du représentant dépendant
Même sans installation fixe, l’existence d’un établissement stable peut être reconnue lorsqu’une entreprise dispose dans un État d’un représentant dépendant qui peut l’engager juridiquement.
Il peut s’agir d’un salarié ou d’un agent qui négocie et conclut habituellement des contrats au nom de la société étrangère.
Exemple
Un commercial basé en France signe des contrats au nom d’une société britannique, en étant entièrement dépendant économiquement de cette dernière. Même sans bureau officiel, la France pourrait considérer l’existence d’un établissement stable.
Cette situation est fréquente dans les secteurs du conseil, du commerce B2B ou du développement international. Elle nécessite une vigilance particulière, notamment dans la rédaction des contrats et l’organisation de la chaîne de décision.
Les variations selon les conventions fiscales internationales
La définition de l’établissement stable n’est pas uniforme. Chaque convention fiscale bilatérale peut y apporter des nuances importantes. Certaines conventions excluent certains types d’activités (stockage, achats, activités préparatoires), d’autres élargissent la notion de représentant dépendant.
Un même modèle d’activité peut donc être considéré comme établissement stable en Allemagne mais non au Canada.
C’est pourquoi l’analyse doit toujours être réalisée à la lumière de la convention fiscale applicable et de la pratique des administrations concernées.
Lorsque j’accompagne une entreprise, j’examine non seulement les critères juridiques mais aussi la réalité opérationnelle pour sécuriser l’ensemble de la structure. Souhaites-tu maintenant la rédaction de la deuxième partie ?
